Mentions légales et CGV

Société éditrice 

Ixo Collections SAS

14, rue du Bois Guillaume

91000 – ÉVRY-COURCOURONNES

852 934 090 RCS ÉVRY

Numéro TVA intracommunautaire : FR94852934090

Contact : contact@ixo-collections.fr

Service clients : sav@ixo-collections.fr

Copyright : IXO Collections SAS

Président et actionnaire : Premium and Collectibles Trading Ltd

Directeur de la publication : G.Duserre

Marketing et éditorial : GRB conseils

Rédaction : Roland Jouandin

Maquette et direction artistique : Laura Borée

Iconographie : Archives & Collections

Ne convient pas aux enfants de moins de 14 ans. 

Contient de petites pièces et accessoires pouvant être avalés. Conserver ces informations

Pour toute utilisation ultérieure.

1 Champ d’application

La collection est éditée par la société Ixo Collections SAS (ci-après dénommée la « Société »), SAS au capital de 150’000 Euros, dont le siège social est situé 14 Rue du Bois Guillaume 91000 Evry-Courcouronnes, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 852 934 090.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la collection. Elles sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit sont celles en vigueur au jour de la commande.

Le Client a la responsabilité de conserver une copie des informations contractuelles liées à sa commande. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. Toute commande ou achat d’une collection implique donc l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

2 Vente en kiosque

Tous les numéros de la collection sont disponibles en kiosque. Le client peut opter pour l'abonnement à partir de tout numéro en se connectant sur le site internet d’Ixo Collections :  www.ixocollections.com

Les numéros qui pourraient manquer à la collection du Client peuvent également être commandés à l'unité sous réserve des stocks disponibles.

3 Abonnement

3.1 Conditions de la commande

Pour passer commande, le Client doit être majeur, être en capacité de conclure un contrat et résider en France. 

La revente de produits d’Ixo Collections n'est pas autorisée sauf accord écrit et contractuel avec la société Ixo Collections SAS. Le reconditionnement des produits pour la revente sous une autre marque n'est pas autorisé.

Les photographies et les textes illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel.

3.2 Refus d’honorer la commande par la Société

La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande susceptible de présenter des anomalies telles que, par exemple, des quantités non cohérentes avec les besoins normaux d’une personne physique qu’il s’agisse d’une seule commande ou de plusieurs commandes effectuées successivement pour un même client, à une même adresse de livraison et/ou de facturation, ou encore si un litige sur une commande antérieure, notamment par rapport au paiement oppose le client ayant passé commande et la Société.

Offre valable dans la limite des stocks disponibles. La Société se réserve le droit d’interrompre la collection à tout moment en cas de ventes insuffisantes. Dans ce cas, le client pourra solliciter le remboursement des numéros précédemment achetés sous réserve du retour de la marchandise en parfait état. Pour ce faire le client adressera à la Société une demande de remboursement pour cause d’arrêt de la collection au service clients d’Ixo Collections (à l’adresse sav@ixocollections.fr) qui l’informera de la procédure de retour et de remboursement.

En cas de rupture de stock, les cadeaux prévus dans l’offre seront remplacés par des cadeaux de nature et de valeur équivalente.

3.3 Paiement de la commande

Lors de la commande d’abonnement, le client choisit le mode de règlement qu’il souhaite utiliser parmi ceux disponibles sur le site. Lors de la commande, le client consent à ce que le moyen de paiement retenu (carte Visa, carte Mastercard), soit utilisé par Ixo Collections pour le règlement des futurs envois mensuels de la collection. En cas de résiliation de l’abonnement, les paiements mensuels par prélèvement sur le moyen de paiement renseigné lors de la commande seront stoppés.

3.4 Prélèvement automatique sur Carte Bleue

Toutes les informations concernant votre carte bancaire sont hautement sécurisées par cryptage SSL (Secure Socket Layers). Elles ne circulent jamais en clair sur Internet. Vos données bancaires sont donc parfaitement sécurisées. Vos prélèvements se font automatiquement chaque mois, un jour avant la date d'envoi de votre colis, a date anniversaire de votre abonnement, date mentionnée lors de la confirmation d'abonnement. 

4 Prix des produits

Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. Tout changement de taux de TVA applicable en cours d’abonnement pourra être répercuté sur les prix des produits. 

La société se réserve le droit de modifier les prix des collections. En cas de paiement par prélèvement automatique le client sera informé de l’augmentation des prix dans le numéro précédent l’augmentation. Si le client s’oppose à la modification du montant prélevé sur son compte son abonnement sera résilié, à défaut celui-ci sera automatiquement reconduit.

5 Livraison

Les délais de livraison des produits en abonnement sont précisés sur le site internet. 

6 Droit de rétractation, retour des produits et résiliation d’un abonnement

6.1 Délai de rétractation

En application des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du premier colis reçu pour exercer son droit de rétractation, le Client n’a pas à justifier de motifs ou à payer de pénalités. L’ensemble des éléments du colis doit être retourné aux frais du Client et en parfait état dans un délai maximal de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation pour permettre la remise en vente des produits par la Société.

Contactez notre service client pour adresser votre demande de rétraction. 

Remplir le formulaire de demande de rétractation

6.2 Retour des produits

Lorsque le produit est défectueux, ou que la livraison ne correspond pas à la commande, le retour se fera aux frais de la Société. Le produit sera retourné dans son ensemble, c’est-à-dire avec tous les composants du colis reçu, et dans son emballage d'origine ou à défaut dans un emballage offrant une protection équivalente des produits lors du retour, en parfait état pour permettre la remise en vente des produits par la Société. 

Rendez-vous dans votre espace > historique des commandes > Détails de la commande 

Historique des commandes

Les produits retournés usagés, incomplets, abîmés du fait du client ne seront pas remboursés. 

6.3 Résiliation d’un abonnement

Le Client s’il est libre d’un engagement contracté lors de la commande, peut interrompre son abonnement à tout moment. Pour cela, il doit s’adresser au Service Client aux coordonnées indiquées dans les fascicules ou se connecter au Site et suivre la procédure de désabonnement.

La prise en compte du désabonnement sera effective dès le premier jour suivant la réception de la demande. 

Le Client devra toutefois régler les produits déjà envoyés à la date de l’interruption et qui pourraient rester impayés.

Procédure de résiliation

7 Réserve de propriété

La Société conserve la propriété des produits livrés jusqu’à leur paiement intégral, c’est-à-dire jusqu’à ce que le crédit du paiement soit visible sur son compte bancaire. En cas de non-paiement ou de paiement partiel, la Société pourra exiger la restitution des produits, les frais de restitution étant à la charge du Client.

8 Garantie

En application des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, dans les cas où le Client constate à la livraison la non-conformité du produit à la commande, il dispose d’un délai de deux ans à compter de la réception du produit pour le retourner aux frais de la Société et obtenir un produit conforme à sa commande. En cas d’impossibilité de remplacement du produit le remboursement de son paiement sera effectué.

Pour cela, il devra contacter la Société via le Site ou le Service Client et suivre la procédure de retour de produit. 

En application des articles 1641 et suivants du Code civil, dans le cas où le produit se révèle défectueux à l’usage, le Client pourra dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut, le retourner à la Société en contactant la Société via le Site (ou le Service Client) et en suivant la procédure de retour. Le Client obtiendra un remboursement du prix du produit s’il le retourne ou une réduction de prix s’il souhaite conserver l’article, ou un échange, dans la limite des stocks disponibles. Il est précisé néanmoins que conformément à l’article 1642 du Code Civil, la Société n’est pas tenue des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. 

La Société ne peut en aucun cas être considérée comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que le(s) vice(s) caché(s) affectant le(s) produits auraient pu entraîner.

9 Propriété industrielle et intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les œuvres, marques, logos, et tout autre bien susceptible de protection, contenus dans les produits appartiennent en exclusivité à la Société (ou aux tiers qui l’autorisent), à qui appartiendra l’exercice exclusif des droits d’exploitation de ces derniers sous toute forme et, en particulier, les droits de reproduction, copie, distribution, transformation, commercialisation et communication publique. La reproduction, distribution, commercialisation ou transformation non autorisées de ces œuvres, marques, logos, etc. constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de la Société ou au titulaire de ces derniers, et pourra donner lieu à l’exercice de toutes actions judiciaires ou extrajudiciaires qui pourraient leur appartenir dans l’exercice de leurs droits.

Moyennant l’acceptation des présentes Conditions générales de vente, le Client s’engage à respecter les droits de Propriété industrielle et intellectuelle dont sont titulaires la Société et des tiers.

10 Données personnelles

Accordant une importance particulière à la protection des Données personnelles (ci-après « les Données ») que ses clients lui confient, la Société s’engage au respect de la vie privée de ces derniers.

La Société se conforme aux exigences des lois relatives au respect de la vie privée en vigueur, notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018.

Le Client est invité à prendre connaissance de la Politique de protection des données personnelles disponible sur le Site de la société à l’adresse www.ixocollections.com. 

Le Client dispose des droits suivants :

- Il peut s’opposer au traitement de ses données personnelles en cas de motif légitime

- Il a un droit d’accès aux données le concernant

- Il peut rectifier, mettre à jour et/ou supprimer les données le concernant 

- Il peut demander la portabilité de ses données

- Il peut demander une limitation des traitements de ses données réalisés

- Il peut communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données personnelles après sa mort (directive post-mortem)

11 Juridiction et droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, sauf dispositions légales contraires.